Déclaration LCPE

La société civile québécoise prend position sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
Quatre-vingt-deux groupes ont signé notre déclaration demandant au gouvernement de renforcir la LCPE afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement

Nous, les groupes soussignés de la société civile québécoise, apportons notre appui au rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable visant le renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Quoique la mission de la LCPE est « de contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution […] aussi bien dans une perspective environnementale que du point de vue de la santé humaine » (Comité permanent de l’environnement et du développement durable, 2017) force est de constater que le processus de régulation des substances toxiques est désuet et n’assure pas la protection de l’environnement ni la santé des populations. Notamment, cette loi n’empêche pas la circulation des substances cancérigènes, des substances toxiques pour la reproduction et/ou des perturbateurs endocriniens à travers divers produits de consommation.

Il est urgent et crucial que le parlement du Canada révise la LCPE dans le sens du rapport. Nos organisations approuvent les recommandations suivantes :

1.  DÉFINITIONS ET FARDEAU DE LA PREUVE

1. Réviser la définition du terme « toxique » afin d’inclure les perturbateurs endocriniens.

Les perturbateurs endocriniens nuisent au système hormonal en venant imiter, bloquer et/ou perturber les hormones, ce qui peut mener au développement de diverses maladies comme le cancer du sein et de la prostate, l’infertilité masculine et la puberté précoce chez les filles. Étonnamment, les perturbateurs endocriniens ne sont pas considérés comme des substances toxiques sous la LCPE puisque la toxicité d’une substance est définie par sa concentration, c’est-à-dire que plus la substance est en grande quantité, plus elle sera considérée toxique. Pourtant, les perturbateurs endocriniens viennent contredire ce principe puisqu’ils sont dangereux à faibles doses, tandis qu’à fortes doses ils ont peu d’effets.

2. Renverser le fardeau de la preuve dans le cas des substances extrêmement préoccupantes telles que les substances cancérigènes, les substances toxiques pour la reproduction et les perturbateurs endocriniens.

Les substances extrêmement préoccupantes doivent être interdites à moins que l’industrie soit en mesure de prouver que l’utilisation d’une substance est sans danger et qu’il n’existe pas de substitut possible.

3. Exiger que l'évaluation des risques comprennent les expositions globales, les effets cumulatifs et les effets synergiques.

La régulation des substances toxiques sous la LCPE s’opère substance par substance, ce qui ne correspond pas à la réalité quotidienne des Canadiens et Canadiennes qui sont exposés simultanément à des substances toxiques qui interagissent entres elles.

4. Mettre à jour le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Les critères qui définissent la persistance et la bioaccumulation ne sont pas assez sévères. Cela empêche plusieurs substances d’être considérées comme toxiques. Le seuil auquel une substance est considérée comme bioaccumulative est trois fois plus élevé au Canada qu’aux États-Unis et en Europe. En effet, une substance bioaccumulable au Canada est une substance très bioaccumulable en Europe (MacDonald et de Leon, 2013).

2. PROTECTION DU PUBLIC

5. Tenir compte des populations vulnérables et des collectivités marginalisées, incluant les fenêtres de vulnérabilité critiques, lors des évaluations des risques.

Certaines populations comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes autochtones sont particulièrement vulnérables lorsqu’elles sont exposées aux substances toxiques. L’aspect de vulnérabilité peut provenir du degré d’exposition aux substances toxiques ou de la susceptibilité, c’est-à-dire de la facilité à ressentir les effets de l’exposition aux substances toxiques. La susceptibilité peut être présente lors des fenêtres de vulnérabilité critiques comme à la puberté, une période de changements hormonaux, pendant laquelle les effets des perturbateurs endocriniens vont davantage se faire ressentir.

6. Exiger l’étiquetage obligatoire des dangers de tous les produits contenant des substances toxiques.

Le « droit de savoir » des travailleurs et travailleuses concernant les dangers des substances toxiques que contiennent les produits de consommation doit s’étendre à l’ensemble de la population canadienne. Cette méthode d’étiquetage permettrait aux Canadiens et Canadiennes d’être au courant que certains produits de consommation peuvent avoir des risques pour la santé humaine comme le cancer et l’infertilité masculine.

7. Reconnaître le droit à un environnement sain.

Il y a déjà plus de 150 pays dans le monde qui ont adopté ce droit assurant à leurs citoyens et citoyennes la qualité de l’air, de l’eau ainsi que des sols.

3. NORMES JURIDIQUES EXÉCUTOIRES ET PROCESSUS D’ÉVALUATION

8. Établir des normes nationales de la qualité de l’air qui sont juridiquement contraignantes et exécutoires.

Nous sommes actuellement le seul pays industrialisé qui n’est doté d’aucune norme nationale qui soit juridiquement contraignante, et nos lignes directrices facultatives sont souvent moins exigeantes que les normes juridiquement contraignantes mises en place dans d’autres pays.

9. Améliorer les échéances et les exigences des mesures de gestion des risques des substances toxiques.

Les mesures à l’égard des substances toxiques prévues par la LCPE peuvent être reportées indéfiniment, comme l’ont démontré les longs délais qui ont été nécessaires pour bannir ou restreindre l’utilisation de substances telles que l’amiante, le triclosan et les ignifugeants bromés.

10. Améliorer le processus d’évaluation et d’approbation de nouvelles substances.

Le processus d’évaluation et d’approbation de nouvelles substances de la LCPE comprend plusieurs lacunes et flous réglementaires tant pour les nouvelles substances toxiques que les nouveaux organismes génétiquement modifiés dont l’utilisation au Canada est proposée.

11. Évaluer et recenser les substituts des substances toxiques ainsi qu’imposer à l’industrie le fardeau de démontrer qu’il n’existe pas de substituts moins toxiques.

L’industrie doit démontrer l’absence de substituts plus sûrs, ce qui empêche que les substituts utilisés soient aussi toxiques, sinon davantage, que les substances bannies.

12. Corriger le processus d’évaluation ou de réévaluation des substances toxiques.

Les aspects de la LCPE destinés à faciliter l’évaluation ou la réévaluation des substances toxiques se sont révélés inadéquats pour suffire à la tâche. Nous recommandons de définir trois « éléments déclencheurs » clairs pour déterminer les substances à évaluer : de nouvelles preuves scientifiques quant aux effets nuisibles sur la santé et l’environnement ; l’interdiction ou la restriction importante de l’utilisation d’une substance décrétée dans un État étranger membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques ou une subdivision de cet État ; et la possibilité pour des personnes de demander l’évaluation d’une substance.

Groupes signataires

Bibliographie

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) L.C. 1999, ch. 33. Repéré à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.31/

Comité permanent de l’environnement et du développement durable. (2017). Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (42^e Législature, 1^ère Session). Repéré à : http://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/ENVI/Reports/RP9037962/envirp08/envirp08-f.pdf

MacDonald, E., de Leon, F. (2013). Examen du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Repéré à : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_351_f_39088.html

Resources

Action cancer du sein du Québec
 www.acsqc.ca/fr

Blue Dot
http://bleuterre.ca/stories/lcpe/

Équiterre
https://equiterre.org/communique/lengagement-de-la-ministre-de-lenvironnement-a-considerer-les-changements-a-la-loi-sur-le

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